Licence EHR Connect et modalités de service

LumiraDx uk Ltd

Licence EHR Connect et modalités de service

(Applicable à partir de janvier 2020)

Le présent accord de licence (avec la politique de confidentialité, le Bon de commande et l’Énoncé des travaux de LumiraDx UK Ltd [définis ci-dessous]) (« Licence ») est un accord légal entre l'Organisation (telle que définie ci-dessous) et LumiraDx UK Ltd, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 09206123 et dont le siège social est sis 3 More London Riverside, Londres, SE1 2AQ (« LumiraDx ou nous ») et régit l'utilisation par l'Organisation:

  • du composant logiciel appelé DataView, y compris les mises à jour et les nouvelles versions pouvant être publiées périodiquement (« DataView »);
  • de l’intergiciel appelé EHR Connect, y compris les mises à jour et les nouvelles versions pouvant être publiées périodiquement (« EHR Connect »);
  • de toute documentation physique et électronique (« Documentation »); et
  • de tous les Services de mise en œuvre et Services d’assistance (tous tels que définis ci-dessous) fournis en relation avec EHR Connect.

AVIS IMPORTANT:

En utilisant DataView et EHR Connect, ou en cochant la case « Accepter », l'Organisation et ses Utilisateurs confirment accepter les conditions de la présente Licence. L'Organisation est tenue de s'assurer que ses Utilisateurs respectent les conditions de la présente Licence. La présente Licence comprend notamment des limitations de responsabilité à la clause 14.

1.    INTERPRÉTATION

1.1  Les définitions et règles d'interprétation de la présente clause s'appliquent dans le contexte et dans la présente Licence:

Acceptation : l’acceptation d’EHR Connect par l’Organisation en vertu de la clause 5.

Certificat d’acceptation : le certificat que l’Organisation doit signer en vertu de la clause 5.

Date d’acceptation : la date à laquelle le Certificat d’acceptation est émis par l’Organisation en vertu de la clause 5.

Tests d’acceptation : les tests à réaliser sur EHR Connect conformément à la clause 5 une fois que les Services de personnalisation ont été effectués.

Jour ouvrable : un jour autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié en Angleterre, lorsque les banques sont ouvertes au public à Londres.

Informations confidentielles : toute information qui a été désignée comme confidentielle par écrit par l'une ou l'autre partie ou qui devrait être considérée comme telle (indépendamment de la manière dont elle est transmise et du support sur lequel elle est stockée), y compris toute information qui nuirait ou pourrait nuire aux intérêts commerciaux de toute personne, aux secrets commerciaux, aux droits de propriété intellectuelle, au savoir-faire de l'une ou l'autre partie, ainsi que toutes les Données à caractère personnel et données sensibles au sens de la Législation relative à la protection des données.

Services de personnalisation : la personnalisation et les services connexes que LumiraDx doit effectuer conformément à la clause 4 pour modifier EHR Connect afin qu’il soit conforme à la spécification.

Législation relative à la protection des données : le Règlement général sur la protection des données ([UE] 2016/679) (« RGPD ») et toutes lois, réglementations et législations secondaires nationales de mise en application, la Loi sur la protection des données 2018, la Directive de l’UE 95/46/CE relative à la protection des données, la Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (loi régissant les pouvoirs d'enquête), les Telecommunications Regulations 2000 (réglementation sur les télécommunications) (Lawful Business Practice, Pratique commerciale légale) (Interception of Communications, Interception des communications), la Directive 2002/58/CE concernant la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, les Règlements sur la protection de la vie privée et les communications électroniques (directive CE) de 2003 et tous les lois et règlements applicables au traitement des données à caractère personnel et à la vie privée, y compris, le cas échéant, les lignes directrices et les codes de pratique émis par le Commissariat à l'Information.

Responsable du traitement : a le sens qui lui est donné dans le RGPD.

Sous-traitant : a le sens qui lui est donné dans le RGPD.

Documentation : la documentation physique et électronique que LumiraDx fournit en relation avec EHR Connect ou DataView.

FOIA : Freedom of Information Act 2000 (loi d’accès à l’information) et toute législation subordonnée établie périodiquement en vertu de cette loi, ainsi que toutes lignes directrices et/ou tous codes de pratique publiés par le Commissariat à l'Information ou le ministère compétent en lien avec ladite législation.

Programme de mise en œuvre : le programme de mise en œuvre (détaillant les tâches, les dates des étapes et la partie chargée d’effectuer la tâche concernée) convenu entre LumiraDx et l’Organisation, qui fournit un aperçu des Services de mise en œuvre.

Services de mise en œuvre : les Services de mise en place et de configuration, les Services de personnalisation et les Tests d’acceptation.

Durée initiale : la durée initiale indiquée dans le Bon de commande.

Instrument : l'instrument de diagnostic que LumiraDx fournit à l'Organisation.

Droits de propriété intellectuelle : brevets, modèles d'utilité, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits voisins et associés, marques commerciales et marques de service, dénominations commerciales et noms de domaine, droits sur la présentation et l'emballage, le goodwill et le droit de poursuite en cas de commercialisation trompeuse ou de concurrence déloyale, droits sur les conceptions, droits sur les bases de données, droits d'utiliser et de protéger la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu'ils soient enregistrés ou non et y compris l'ensemble des demandes, le droit de demander et de se voir octroyer des renouvellements ou extensions, et droits de réclamer la priorité sur lesdits droits ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent à ce jour ou subsisteront à l'avenir n'importe où dans le monde.

Logiciel open source : le logiciel open source tel que défini par l'Open Source Initiative (http://opensource.org) ou la Free Software Foundation (http://www.fsf.org).

Organisation : l'entité juridique qui demande une licence d’utilisation d’EHR Connect auprès de LumiraDx.

Représentant de l’organisation : individu dûment autorisé par l’Organisation à agir pour son compte aux fins de la présente Licence.

Groupe LumiraDx : désigne LumiraDx, toute filiale ou société de portefeuille de LumiraDx et toute filiale d'une société de portefeuille de cette société. Chaque société du Groupe LumiraDx est un membre du Groupe LumiraDx et le terme « Société du Groupe LumiraDx » doit être interprété de manière correspondante.

Matériels : l’ensemble des documents, dossiers, conceptions, arrangements typographiques, logiciels et tous les autres matériels, sous quelque forme que ce soit, y compris les copies papier et électroniques, préparés par LumiraDx.

Date de l’étape : la date, définie en relation avec la tâche concernée du Programme de mise en œuvre, à laquelle la tâche doit être achevée.

Heures de bureau habituelles : de 9 h 00 à 17 h 00, heure locale britannique, chaque Jour ouvrable.

Patient(s) : une ou plusieurs personnes utilisant des services de soins/médicaux auprès d'une Organisation compétente.

Données du patient : les informations cliniques (notamment, mais non exclusivement, les Données à caractère personnel) collectées par l'Organisation lors du traitement de Patients et traitées en utilisant EHR Connect.

Données à caractère personnel : a le sens qui lui est donné dans le RGPD.

Chef de projet : l'employé, l’agent ou le sous-traitant de LumiraDx qui assume la responsabilité globale des Services de personnalisation.

Bon de commande : le Bon de commande émis par LumiraDx à l’intention de l’Organisation ou du tiers qui acquiert la Licence au nom de l’Organisation.

Période de renouvellement : la Période de renouvellement définie dans le Bon de commande.

Demande d'information : désigne une demande d'information ou une demande apparente en vertu du FOIA.

Services : tous les services accessibles via EHR Connect et le contenu que LumiraDx fournit à l’Organisation ou au tiers qui acquiert la Licence au nom de l’Organisation.

Services de mise en place et de configuration : les services de mise en place et de configuration que LumiraDx doit effectuer conformément à la clause 3.

Spécification : les spécifications de fonctionnalité pour EHR Connect convenues périodiquement entre LumiraDx et l’Organisation qui figurent dans l’Énoncé des travaux.

Date de début : la date de début indiquée dans le Bon de commande.

Énoncé des travaux : le plan détaillé décrivant les Services de mise en œuvre que LumiraDx doit fournir, les exigences commerciales, les exigences techniques, les hypothèses, les risques et l’étendue du travail.

Services d’assistance : les services d’assistance à fournir à l’Organisation conformément à la clause 13.

Période d’essai : la période de six mois durant laquelle l’Organisation peut utiliser DataView sans frais (sauf accord contraire).

Date du début de l’essai : la date à laquelle l’Organisation saisit ses données de connexion dans DataView et se connecte à DataView.

Utilisateurs : toute personne autorisée par l'Organisation à utiliser EHR Connect, ce qui inclut ses employés, agents et parties contractantes indépendantes (soit les cliniciens).

1.2    Les titres des clauses, Annexes et paragraphes n'affecteront pas l'interprétation de la présente Licence.

1.3    Les Annexes font partie de la présente Licence et produisent le même effet que si elles étaient énoncées intégralement dans le corps de la présente Licence. Toute référence à la présente Licence inclut les Annexes.

1.4    Toute expression introduite par la mention "notamment", "y compris", "en particulier", "par exemple", ainsi que toute expression analogue, doit être interprétée comme un exemple et ne limite pas la portée des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou des termes les précédant.

2.    CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LICENCE

2.1    LumiraDx doit:

(a)    le cas échéant et si convenu par écrit par LumiraDx, préparer l’Énoncé des travaux;

(b)    le cas échéant et si convenu par écrit par LumiraDx, effectuer les Services de mise en place et de configuration;

(c)    si confirmé dans l’Énoncé des travaux, effectuer les Services de personnalisation et les Tests d’acceptation;

(d)    fournir les Services d’assistance;

(e)    le cas échéant, accorder la licence de DataView, conformément à la clause 6; et

(f)    si confirmé dans le Bon de commande, accorder la licence d’EHR Connect, conformément à la clause 6.

2.2    L’Énoncé des travaux (le cas échéant) doit être convenu par écrit entre les parties. Une fois que l’Énoncé des travaux aura été convenu et signé, aucune modification ne pourra être apportée, sauf si elle se conforme aux clauses 4.13, 4.14 et 4.15.

2.3    L’Énoncé des travaux signé fait partie de la présente Licence et ne constitue pas un contrat distinct de celle-ci.

3.    SERVICES DE MISE EN PLACE ET DE CONFIGURATION

3.1    L’Organisation, ou le tiers qui acquiert la Licence au nom de l’Organisation, doit:

(a)    saisir ses données de connexion pour activer la configuration de base d’EHR Connect. Si convenu par écrit, LumiraDx doit saisir les données de connexion de l’Organisation au nom de l’Organisation, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de ces informations de la part de l’Organisation;

(b)    si convenu par écrit, installer EHR Connect sur l’équipement de l’Organisation;

(c)    si convenu par écrit, effectuer des tests de vérification de base pour vérifier que l’Organisation a saisi les données de connexion correctes pour accéder à EHR Connect;

(d)    à tout moment, coopérer avec LumiraDx en relation avec les Services de mise en place et de configuration; et

(e)    fournir toutes les informations et l’assistance que LumiraDx demande raisonnablement afin de faciliter l'exécution des Services de mise en place et de configuration.

3.2    LumiraDx doit effectuer, au nom de l’Organisation:

(a)    si confirmé dans l’Énoncé des travaux, l’installation d’EHR Connect sur l’équipement identifié dans l’Énoncé des travaux;

(b)    si confirmé dans l’Énoncé des travaux, des tests de vérification de base, au nom de l’Organisation, pour s’assurer que l’Organisation a saisi les données de connexion correctes et qu'elle peut accéder à EHR Connect;

(c)    tout autre service de développement tel que défini dans l’Énoncé des travaux; et

(d)    si confirmé dans l’Énoncé des travaux, les Services de personnalisation, conformément à la clause 4.

4.    SERVICES DE PERSONNALISATION

4.1    Si les Services de personnalisation sont confirmés dans l’Énoncé des travaux, LumiraDx effectue les Services de personnalisation énoncés dans la présente clause 4.

4.2    LumiraDx désigne le Chef de projet, qui est habilité à lier contractuellement LumiraDx pour toutes les questions relatives aux Services de personnalisation, et l’Organisation désigne le Représentant de l’Organisation, qui est habilité à lier contractuellement l’Organisation pour toutes les questions relatives aux Services de personnalisation.

4.3    Le Représentant de l’Organisation coopère avec le Chef de projet, assiste à un nombre raisonnable de réunions programmées par le Chef de projet et soutient LumiraDx dans toutes les questions relatives aux Services de personnalisation. Si le Représentant de l’organisation demande des réunions supplémentaires avec le Chef de projet, la société LumiraDx est autorisée à facturer des frais supplémentaires pour ces réunions, conformément à ses tarifs standard en vigueur.

4.4    LumiraDx prépare le Programme de mise en œuvre en coopération avec l’Organisation.

4.5    Chaque partie s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de s'acquitter de la tâche qui lui a été attribuée dans le Programme de mise en œuvre, en respectant la Date de l’étape, conformément à la clause 4.6.

4.6    LumiraDx bénéficie d’une prolongation des délais prévus pour effectuer l’une des tâches qui lui a été attribuée dans le Programme de mise en œuvre si un ou plusieurs des événements suivants se produit/produisent:

(a)    une modification est convenue et apportée à la Spécification, conformément aux clauses 4.13, 4.14 et 4.15, à la demande de l’Organisation;

(b)    un cas de force majeure se produit comme décrit dans la clause 17; ou

(c)    un retard est causé, en tout ou en partie, par une action ou omission de l’Organisation ou de ses employés, agents ou parties contractantes indépendantes.

4.7    Si LumiraDx a le droit de bénéficier d’une prolongation de délais en vertu de la clause 4.6, elle doit le notifier par écrit à l’Organisation. Cette notification doit préciser l’événement invoqué et, pour un cas de force majeure, en vertu de la clause 17, doit estimer la durée probable du retard.

4.8    Le Représentant de l’Organisation et le Chef de projet s’efforcent au mieux de convenir par écrit et signer une prolongation raisonnable de délais compte tenu des circonstances. Le Programme de mise en œuvre est réputé modifié en conséquence.

4.9    LumiraDx garantit qu’EHR Connect fonctionnera, s’il est correctement utilisé, conformément à la Spécification pendant une durée de 60 jours à compter de la Date d’acceptation ou de la date à laquelle l’Organisation se connecte à EHR Connect, conformément à la clause 3.1 (a) (selon la date qui survient en dernier) (Période de garantie).

4.10    Si, au cours de la Période de garantie, l’Organisation notifie à LumiraDx par écrit une défaillance ou un défaut concernant EHR Connect, qui ne peut alors pas fonctionner conformément à la Spécification, LumiraDx réparera ou remplacera EHR Connect à son entière discrétion, à condition que l’Organisation mette à disposition toutes les informations qui pourraient être nécessaires pour aider LumiraDx à remédier à la défaillance ou au défaut, y compris des informations suffisantes pour permettre à LumiraDx de recréer la défaillance ou le défaut.

4.11    La garantie de la clause 4.9 ne s’applique pas dans la mesure où la défaillance ou le défaut concernant EHR Connect sont causés par:

(a)    l’utilisation d’EHR Connect de manière contraire aux instructions de LumiraDx;

(b)    une caractéristique d’EHR Connect qui a été spécifiée par l’Organisation et qui est incluse dans la Spécification; ou

(c)    une modification ou altération d’EHR Connect par une partie autre que LumiraDx, les parties contractantes ou les agents dûment autorisé(e)s de LumiraDx.

4.12    Si les Services de personnalisation sont retardés suite aux actes ou omissions de l’Organisation, LumiraDx est autorisée à facturer à l’Organisation les Services de personnalisation effectués jusqu’à la date du retard. Si LumiraDx peut prouver que le retard a entraîné une augmentation de ses coûts pour exécuter ses obligations, LumiraDx peut, à son entière discrétion, informer l’Organisation qu’elle souhaite augmenter le prix, en vertu du Bon de commande, d’un montant ne dépassant pas le coût justifié.

4.13    Si l’une ou l’autre partie identifie un besoin de modification, elle peut demander qu’un changement soit apporté à la Spécification, à l’Énoncé des travaux, au Programme de mise en œuvre, aux Services de mise en œuvre, aux Services d’assistance ou à toute autre condition de la présente Licence, en informant l'autre partie par écrit à tout moment pendant la durée de la présente Licence (« Avis de modification »).

4.14   Si l’Avis de modification est envoyé par:

(a)    l’Organisation, dans un délai raisonnable de réception dudit Avis de modification, LumiraDx peut, sur la base de ses tarifs standard alors en vigueur, établir un devis à l’attention de l’Organisation concernant l’augmentation ou la diminution des frais énoncés dans le Bon de commande, en indiquant tout effet que la modification demandée produirait sur la Spécification, l’Énoncé des travaux, le Programme de mise en œuvre, les Services de mise en œuvre, les Services d’assistance ou toute autre condition de la présente Licence;

(b)    LumiraDx, l’Avis de modification doit mentionner toute augmentation ou diminution des frais énoncés dans le Bon de commande et indiquer tout effet que la modification demandée produirait sur la Spécification, l’Énoncé des travaux, le Programme de mise en œuvre, les Services de mise en œuvre, les Services d’assistance ou toute autre condition de la présente Licence.

4.15    L’autre partie doit confirmer par écrit si elle accepte la modification demandée dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de l’Avis de modification. Afin d'éviter toute ambiguïté, l’autre partie peut être soit l’Organisation soit LumiraDx. Si la modification est acceptée, LumiraDx n'effectuera pas le changement avant que les parties aient convenu et signé un accord écrit (« Accord de modification ») spécifiant, notamment, toute modification des frais payables en vertu du Bon de commande, des Spécifications, de l’Énoncé des travaux, du Programme de mise en œuvre, des Services de mise en œuvre, des Services d’assistance ou de toute autre condition de la présente Licence.

5.    TESTS D’ACCEPTATION

5.1    Si confirmé dans l’Énoncé des travaux, à l’achèvement du Programme de mise en œuvre, LumiraDx et l’Organisation testent EHR Connect afin de s’assurer qu’il est conforme à la Spécification (« Tests d’acceptation »).

5.2    La procédure de la présente clause 5 doit être raisonnablement répétée en cas d’échec d’EHR Connect aux Tests d’acceptation. Si de nouveaux tests sont requis, LumiraDx réalisera un nombre raisonnable de nouveaux tests (qui seront déterminés à son entière discrétion) et, si EHR Connect n’est toujours pas conforme à la Spécification après cette période de nouveaux tests, LumiraDx est autorisée à facturer des frais supplémentaires pour ces nouveaux tests conformément à ses taux standard en vigueur ou à résilier l’accord. Si LumiraDx choisit de résilier la Licence conformément à la présente clause 5.2, l’Organisation est responsable du paiement de tous les frais encourus par LumiraDx en relation avec les Services de mise en œuvre effectués jusqu’à la date de résiliation.

5.3    L’acceptation se produit lorsqu’EHR Connect a passé les Tests d’acceptation. L’Organisation signe le Certificat d’acceptation concernant EHR Connect et le retourne à LumiraDx dès que possible après l’Acceptation.

5.4    En cas d’échec des Tests d’acceptation, la partie responsable des tests (comme indiqué dans l’Énoncé des travaux) doit indiquer et documenter les défaillances qui ont provoqué l’échec des tests concernés et doit les présenter à l’autre partie pour examiner comment les rectifier au mieux. LumiraDx fournit à l’Organisation une assistance raisonnable pour remédier rapidement à toute défaillance afin de garantir qu’EHR Connect passe les Tests d’acceptation lors d’un nouveau test.

5.5    Si le nouveau test indique qu’EHR Connect n’est toujours pas conforme à la Spécification, l’Organisation peut, en informant par écrit LumiraDx, choisir à son entière discrétion:

(a)    de fixer (sans préjudice des autres droits et recours de l’Organisation) une nouvelle date pour soumettre EHR Connect à des tests supplémentaires dans les mêmes conditions que celles du nouveau test (sauf que les coûts raisonnables que l’Organisation est susceptible d’encourir en raison de ces tests devront être remboursés par LumiraDx);

(b)    d’accepter EHR Connect; ou

(c)    si LumiraDx est incapable de corriger les défaillances dans un délai de trois mois à compter du début des Tests d’acceptation, de résilier la Licence à condition que l’Organisation soit responsable du paiement de tous les frais encourus par LumiraDx en relation avec les Services de mise en œuvre effectués jusqu’à la date de résiliation.

6.    OCTROI DE LICENCE

6.1    Si LumiraDX a informé l’Organisation par écrit qu’elle pouvait utiliser DataView, les conditions suivantes s’appliquent:

(a)    En contrepartie de l’acceptation de l’Organisation et des Utilisateurs de respecter les conditions de la présente Licence, LumiraDx accorde par la présente à l’Organisation et aux Utilisateurs un droit non exclusif et non transférable d’utiliser DataView dans le but d’évaluer l’Instrument ou d’effectuer des essais cliniques pendant la Période d’essai uniquement;

(b)    L’Organisation reconnaît et accepte que la licence d’utilisation de DataView commence à la Date du début de l’essai et, sauf résiliation conformément à la clause 15.3, ou si une partie informe l’autre partie à l’avance, continue jusqu’à l’expiration de la Période d’essai où elle prend fin automatiquement sans préavis. À l’expiration de la Période d’essai, l’Organisation peut choisir d’acheter une licence complète pour utiliser EHR Connect, et LumiraDx confirmera l’octroi de ladite licence, en émettant un Bon de commande;

(c)    Les autres conditions de la présente Licence s’appliquent à l’utilisation de DataView par l’Organisation.

6.2    Si une licence d’utilisation d’EHR Connect est confirmée dans le Bon de commande, en contrepartie de l’acceptation de l’Organisation et des Utilisateurs de respecter les conditions de la présente Licence, LumiraDx accorde par la présente à l’Organisation et aux Utilisateurs un droit non exclusif et non transférable d’utiliser EHR Connect, les Services et la Documentation au sein de leur Organisation dans le but de se connecter aux dossiers de santé électroniques des Patients pendant la Durée de la présente Licence.

6.3    LumiraDx a le droit de supprimer la capacité fonctionnelle de DataView ou d’EHR Connect (qui peut inclure la désactivation des mots de passe) à tout moment si elle estime raisonnablement que l’Organisation ou les Utilisateurs n’ont pas respecté l’une ou l'autre des conditions de la présente Licence.

6.4    L'Organisation peut recevoir des mises à jour de DataView ou d’EHR Connect, ce qui peut inclure parfois l'incorporation de « patches » et corrections d'erreurs.

6.5    L'Organisation doit uniquement:

(a)    autoriser les Utilisateurs âgés de plus de 18 ans à utiliser DataView, EHR Connect, les Services et la Documentation; et

(b)    recourir à la Documentation pour faciliter son utilisation de DataView ou d’EHR Connect et des Services conformément à la clause 6.5(a).

6.6    L'Organisation ne doit pas, sauf dans les cas expressément prévus par la présente Licence ou autorisés par la loi:

(a)    copier DataView, EHR Connect, les Services ou la Documentation;

(b)    mettre à disposition DataView, EHR Connect, les Services ou la Documentation à toute personne externe à l'Organisation;

(c)    louer, donner à bail, accorder une sous-licence, distribuer, prêter, traduire, fusionner, adapter ou modifier DataView, EHR Connect, les Services ou la Documentation;

(d)    apporter des altérations ou des modifications, en tout ou en partie, à DataView, à EHR Connect, aux Services ou à la Documentation;

(e)    sous réserve des Services de personnalisation fournis par LumiraDx conformément à la clause 4, permettre la combinaison ou l’intégration, en tout ou en partie, de DataView, d’EHR Connect, des Services ou de la Documentation à d’autres programmes ou documentation, sans le consentement écrit préalable de LumiraDx;

(f)    désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie, sur la base de DataView, d’EHR Connect ou des Services;

(g)    accéder à DataView, à EHR Connect, aux Services ou à la Documentation, en tout ou en partie, afin de créer un produit concurrent de DataView, d’EHR Connect ou des Services; et

(h)    fournir ou mettre à disposition autrement DataView, EHR Connect, les Services ou la Documentation, en tout ou en partie (y compris le code objet et le code source), sous quelque forme que ce soit, à toutes autres personnes que celles prévues dans la présente clause 6, sans le consentement écrit préalable de LumiraDx, (conjointement, les « Restrictions de licence »).

6.7    L'Organisation ne doit pas:

(a)    utiliser DataView, EHR Connect, les Services ou la Documentation d'une manière illicite, ou à toute fin illicite, ou d'une manière incompatible avec la présente Licence, ou agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant un code malveillant, y compris des virus ou des données nuisibles dans DataView, EHR Connect, les Services ou la Documentation, ou tout système d'exploitation;

(b)    enfreindre les Droits de propriété intellectuelle de LumiraDx ou ceux de tout tiers en relation avec son utilisation de DataView, d’EHR Connect, des Services ou de la Documentation (dans la mesure où ladite utilisation n'est pas autorisée par la présente Licence);

(c)    transmettre tout matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible, en relation avec son utilisation de DataView, d’EHR Connect, des Services ou de la Documentation;

(d)    utiliser DataView, EHR Connect, les Services ou la Documentation d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou compromettre les systèmes ou la sécurité de LumiraDx, ou interférer avec d'autres utilisateurs; et

(e)    collecter ou récolter toute information ou donnée à partir de DataView, d’EHR Connect, des Services ou de la Documentation (ensemble, les « Restrictions d'utilisation acceptable »).

6.8    LumiraDx suit ses procédures d'archivage pour les Données du patient traitées par EHR Connect (telles qu'exposées dans sa politique de sauvegarde, dont une copie est disponible sur demande). En cas de perte, de dommage ou d’altération fortuits ou illicite, ou en cas de divulgation ou d'accès non autorisé aux Données du patient, LumiraDx en informe l'Organisation sans retard injustifié dès qu'elle prend connaissance de l'événement. Le seul et unique recours de l'Organisation est que LumiraDx fasse tous les efforts commerciaux raisonnables pour restaurer les Données du patient à partir de la dernière sauvegarde. LumiraDx n'est responsable d'aucune perte, destruction, altération ou divulgation des Données du patient causée par un tiers, sauf s'il s'agit d'un sous-traitant tiers engagé par LumiraDx pour le traitement des Données du patient conformément à la clause 8.6. Afin d’éviter toute ambiguïté, DataView ne traite aucune Donnée du patient et LumiraDx n’a aucune obligation de suivre ses procédures d’archivage pour les données collectées par DataView.

7.    FOURNISSEURS TIERS

7.1    Si l’Organisation utilise un système logiciel tiers (y compris un intergiciel) pour l’intégrer à EHR Connect, elle procède uniquement à ses propres risques.

7.2    LumiraDx ne fait aucune déclaration, ne fournit aucune garantie, ne s'engage et n'encourt aucune responsabilité ou obligation en relation avec le système logiciel tiers. Tout contrat relatif au système logiciel tiers est conclu entre l’Organisation et le fournisseur tiers concerné, et non LumiraDx. L’Organisation est responsable d’examiner le contrat conclu avec le fournisseur tiers et de s’assurer que le contrat contient toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le transfert des Données et informations des patients vers EHR Connect.

7.3    L’Organisation veille à ce que le fournisseur tiers puisse en permanence:

(a)    maintenir la connectivité du système logiciel tiers;

(b)    respecter ses obligations en vertu de la Législation relative à la protection des données;

(c)    permettre le transfert des Données du patient vers EHR Connect et ne pas désactiver EHR Connect; et

(d)    mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité pour les Données du patient en fonction du risque.

7.4    L’Organisation convient que LumiraDx n'est pas responsable:

(a)    d’une quelconque perte, destruction, altération ou divulgation des Données du patient causée par un fournisseur tiers; et

(b)    d’une quelconque défaillance du système logiciel tiers empêchant la connectivité ou le transfert des Données du patient.

8.    PROTECTION DES DONNÉES

8.1    Chaque partie doit dûment respecter l'ensemble de ses obligations en vertu de la Législation relative à la protection des données, en relation avec la présente Licence. La présente clause 8.1 complète, et n'a pas pour effet de libérer, supprimer ou remplacer, les obligations des parties en vertu de la Législation relative à la protection des données.

8.2    L'Organisation assume l'entière responsabilité des Données du patient. Sous réserve de la présente clause 8, LumiraDx ne dispose d’aucun droit sur les Données du patient.

8.3    LumiraDx traite les Données à caractère personnel concernant les employés, agents et parties contractantes indépendantes de l'Organisation conformément à sa politique de confidentialité en vigueur figurant sur son site Web. Aux fins de la présente clause 8.3, LumiraDx est le Responsable du traitement desdites Données à caractère personnel.

8.4    Les parties reconnaissent qu'aux fins de la Législation relative à la protection des données, l'Organisation est la Responsable du traitement des données et LumiraDx est le Sous-traitant des Données du patient et d'autres Données à caractère personnel associées fournies par l'Organisation à LumiraDx en vue d'un traitement conformément aux clauses 8.5 et 8.6. L'Annexe 1 présente le champ d’application, la nature et la finalité du traitement par LumiraDx, la durée du traitement, les types de Données à caractère personnel et les catégories de Personnes concernées (tels que définis dans la Législation relative à la protection des données).

8.5    Nonobstant l'obligation générale de la clause 8.1, lors du traitement des Données du patient:

(a)    l'Organisation doit s'assurer que les tiers concernés, notamment mais non exclusivement, les Patients, ont été informés et ont donné leur consentement spécifique à ladite utilisation (y compris l'utilisation indiquée en Annexe 1), au traitement et au transfert, tel que requis par la Législation relative à la protection des données;

(b)    LumiraDx doit:

(i)    uniquement traiter les Données du patient sur les instructions écrites de l'Organisation, qui figurent en Annexe 1, à moins que LumiraDx ne soit tenue, par les lois d’un quelconque membre de l'Union européenne ou par les lois de l'Union européenne applicables à LumiraDx, de traiter les Données du patient (« Lois applicables »). Lorsque LumiraDx se fonde sur les Lois applicables comme base du traitement des Données du Patient, LumiraDx doit rapidement en informer l'Organisation avant d'effectuer le traitement requis par les Lois applicables, à moins que lesdites Lois n'interdisent à LumiraDx d'en référer ainsi à l'Organisation;

(ii)    s'assurer d'avoir mis en place les mesures techniques, contractuelles et organisationnelles appropriées à titre de protection contre le traitement non autorisé ou illicite des Données du patient et contre la perte ou destruction fortuites des Données du patient ou le dommage aux Données du patient, correspondant au préjudice pouvant résulter du traitement non autorisé ou illicite ou de la perte, destruction ou dommage fortuits et de la nature des données à protéger, en tenant compte de l'état de l’évolution technologique et du coût de mise en œuvre des mesures;

(iii)    s'assurer que tout le personnel ayant accès aux Données du patient et/ou traitant les Données du patient est tenu de maintenir la confidentialité des Données du patient;

(iv)    aider l'Organisation, aux frais de l'Organisation, à répondre à toute demande provenant d'une personne concernée et à assurer le respect de ses obligations en vertu de la Législation relative à la protection des données eu égard à la sécurité, aux notifications de violation, aux évaluations de l'impact et aux consultations avec les autorités de contrôle ou les régulateurs;

(v)    informer l'Organisation sans retard injustifié dès qu'elle prend connaissance d'une violation des Données du patient;

(vi)    veiller à ne pas agir, ou omettre d’agir, sciemment ou par négligence, de manière à mettre l'Organisation en situation de violation de ses obligations en vertu de la Législation relative à la protection des données;

(vii)    gérer les dossiers écrits et informations sur ses activités de traitement des Données du patient de manière exacte et exhaustive pour prouver sa conformité à la présente clause 8; et

(viii)    s’abstenir de transférer des Données du patient en dehors de l'EEE à moins que des mesures de protection appropriées n'aient été mises en place. L'Organisation accepte que les Données à caractère personnel relatives aux employés, agents ou parties contractantes indépendantes de l'Organisation puissent être transférées en dehors de l'EEE, à condition que des mesures de protection appropriées en lien avec le transfert aient été mises en place et que LumiraDx s'assure que toutes les Données de patient transférées bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

8.6    L’Organisation consent à ce que LumiraDx nomme des fournisseurs de données tiers (ce qui inclut tout membre du Groupe LumiraDx) et des prestataires de services tiers (pouvant offrir des services d'assistance téléphonique et technique) en tant que sous-traitant tiers des Données à caractère personnel en vertu de la présente Licence. LumiraDx confirme qu’elle a conclu ou (selon le cas) conclura avec le sous-traitant tiers un accord écrit reprenant pour l'essentiel les conditions commerciales standards dudit tiers. Dans la relation entre l'Organisation et LumiraDx, LumiraDx reste pleinement responsable des actes ou omissions d’un quelconque sous-traitant tiers qu'elle aura nommé en vertu de la présente clause 8.6. Pour éviter toute ambiguïté, tout fournisseur tiers choisi ou nommé par l’Organisation n'est pas réputé être le sous-traitant tiers des Données à caractère personnel désigné par LumiraDx. L’Organisation convient que les obligations de traitement des données des prestataires tiers désignés par l’Organisation sont comprises dans le contrat que l'Organisation conclut avec le prestataire de services tiers.

8.7    L'Organisation convient que LumiraDx peut utiliser des données anonymisées à partir des Données du patient saisies dans EHR Connect par l'Organisation, à condition que les Normes ISB1523 relatives à l'anonymisation pour la publication des données sur les soins de santé soient respectées.

9.    LIBERTÉ D'INFORMATION

9.1    LumiraDx reconnaît que l'Organisation peut être soumise aux exigences du FOIA et aide et coopère avec l'Organisation (aux frais de cette dernière) afin de permettre à l'Organisation de respecter ces exigences de divulgation des informations.

9.2    LumiraDx doit:

(a)    transférer toute Demande d'information à l'Organisation dès que possible après l'avoir reçue;

(b)    fournir à l'Organisation une copie de toutes les Informations en sa possession ou en son pouvoir sous la forme raisonnablement requise par l'Organisation le plus rapidement possible (ou plus tard, comme l'Organisation pourra le préciser) dès que celle-ci en aura fait la demande; et

(c)    fournir toute l'assistance nécessaire telle que raisonnablement demandée par l'Organisation afin de permettre à l'Organisation de répondre à une Demande d'informations dans les délais de conformité exposés à la section 10 du FOIA.

9.3    LumiraDx ne doit en aucun cas répondre directement à une Demande d'informations.

10.    OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION

10.1    L'Organisation doit:

(a)    traiter de manière confidentielle les mots de passe ou toute autre information fournie dans le cadre des procédures de sécurité de LumiraDx et s'abstenir de les divulguer à tout tiers;

(b)    s'assurer que tous ses Utilisateurs de DataView et EHR Connect agissent conformément à la présente Licence et l'utilisent uniquement aux fins exposées à la clause 6;

(c)    veiller à ce que tous ses Utilisateurs d’EHR Connect respectent les procédures et directives indiquées dans la Documentation (y compris le manuel de l'utilisateur) relatives à l'utilisation d’EHR Connect;

(d)    coopérer à tout moment avec LumiraDx et fournir les informations raisonnablement requises par LumiraDx, y compris toutes les données de test requises dans le but d’effectuer les Tests d’acceptation conformément à la clause 5;

(e)    superviser et contrôler l’utilisation de DataView et d’EHR Connect conformément aux conditions de la présente Licence et s’assurer que DataView et EHR Connect soient uniquement utilisés par des professionnels de santé qualifiés et formés comme il se doit;

(f)    respecter et s’assurer que tous les Utilisateurs respectent toutes les exigences de formation spécifiées ponctuellement par LumiraDx;

(g)    informer immédiatement LumiraDx de tout événement indésirable lorsque DataView ou EHR Connect peut y avoir contribué. Par ailleurs, l'Organisation accepte de fournir des détails écrits de l'événement et de coopérer avec LumiraDx dans ses recherches sur l'événement. L'Organisation reconnaît et accepte que toutes les communications relatives aux événements indésirables sont réputées être des Informations confidentielles et sont soumises aux obligations de confidentialité de la clause 12;

(h)    signaler l’ensemble des défaillances, problèmes ou défauts liés à DataView et EHR Connect à LumiraDx. L'Organisation reconnaît et accepte que toutes les communications relatives aux défaillances, problèmes ou défauts liés à DataView et EHR Connect sont considérées comme des Informations confidentielles soumises aux obligations de confidentialité de la clause 12; et

(i)    s’abstenir de permettre à un tiers quelconque de fournir une assistance technique concernant DataView, EHR Connect, les Services ou la Documentation.

11.    DROITS EXCLUSIFS

11.1    L'Organisation reconnaît que LumiraDx, et/ou ses concédants de licence (qui sont des propriétaires tiers de droits de propriété intellectuelle utilisés pour EHR Connect) détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle liés à DataView, à EHR Connect, aux Services et à la Documentation. La présente Licence n'octroie pas à l'Organisation de droits sur les brevets, droits d’auteur, droits de base de données, secrets commerciaux, dénominations commerciales, marques commerciales (qu'ils soient enregistrés ou non), ni aucun autre droit ou licence concernant DataView, EHR Connect, les Services ou toute Documentation associée, autre que le droit de les utiliser conformément à la présente Licence.

11.2    Nonobstant la clause 11.1, si LumiraDx crée des Matériels dans le cadre de son exécution des Services de mise en œuvre, l’Organisation reconnaît et accepte que tous les Droits de propriété intellectuelle des Matériels sont et resteront la propriété exclusive de LumiraDx.

11.3    L’Organisation reconnaît qu'elle n'a aucun droit d'accéder à DataView, à EHR Connect ou à l’un des Matériels sous forme de code source.

12.    CONFIDENTIALITÉ

12.1    LumiraDx reconnaît que les Données du patient sont des Informations confidentielles de l'Organisation.

12.2    Sous réserve de la clause 12.3, les parties préservent la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre partie et emploient toutes les mesures raisonnables pour empêcher leurs employés, agents et parties contractantes indépendantes de les divulguer à quiconque.

12.3    La clause 12.2 ne s'applique à aucune divulgation d'information:

(a)    requise par toute loi applicable, à condition que la clause 9 s'applique à toutes divulgations requises en vertu du FOIA;

(b)    qui est raisonnablement demandée par des personnes engagées par une partie pour l'exécution des obligations de cette partie en vertu de la présente Licence;

(c)    lorsqu'une partie peut prouver que cette information est déjà généralement disponible et dans le domaine public autrement qu'à la suite d'une violation de la clause 12.2;

(d)    qui est déjà légalement détenue par la partie réceptrice avant sa divulgation par la partie divulgatrice, et pour laquelle la partie divulgatrice n’est pas soumise à une obligation de confidentialité; ou

(e)    par une partie lorsque l'autre partie a donné son consentement écrit préalable à la divulgation.

13.    SERVICES D’ASSISTANCE

13.1    Pendant la Durée de la présente Licence, LumiraDx s’efforce de fournir à l’Organisation des services d’assistance par téléphone (00800 5864 7239) ou par courrier électronique (customerservices@lumiradx.com) pendant les heures de bureau des Jours ouvrables pour aider avec la connectivité.

13.2    Les services d’assistance ne sont pas assurés dans les cas suivants:

(a)    si LumiraDx a installé EHR Connect sur un des équipements de l’Organisation conformément à la clause 3.2(a), des versions d’EHR Connect autres que la version à jour;

(b)    le soutien résulte du fait que l’Organisation a négligé de se conformer à l'une ou l'autre des procédures d’assistance convenues entre LumiraDx et l’Organisation;

(c)    conseils sur le traitement médical de Patients individuels; et

(d)    si l’Organisation ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions de la présente Licence, qui comprend l'une des responsabilités décrites dans l’Énoncé des travaux.

14.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1    L'Organisation accepte d’assumer l'entière responsabilité des résultats obtenus par l'utilisation de DataView, d’EHR Connect et des Services, ainsi que des conclusions tirées de ladite utilisation. LumiraDx n'est responsable d'aucun dommage causé par des erreurs ou omissions dans toute information fournie par l'Organisation ou toute action entreprise par LumiraDx sur instruction de l'Organisation. L'Organisation reconnaît que DataView et EHR Connect n'ont pas été conçus en fonction des exigences individuelles de l'Organisation et que, par conséquent, l'Organisation est responsable de s’assurer que les installations et les fonctionnalités de DataView et d’EHR Connect, telles que décrites dans la Documentation, répondent à ses exigences.

14.2    DataView, EHR Connect et les Services sont conçus uniquement comme aide au diagnostic et ne remplacent pas l'expertise et le jugement des médecins, pharmaciens ou autres professionnels de santé. Toutes les informations sont fournies étant entendu que les professionnels de santé responsables des soins du patient conservent l'entière et exclusive responsabilité du choix de tout traitement à prescrire ou administrer pour tous les patients et, en particulier, quant à savoir si l'utilisation des informations fournies par DataView ou EHR Connect est sûre, appropriée ou efficace pour tout patient spécifique ou dans toutes circonstances particulières.

14.3    LumiraDx n'est pas:

(a)    responsable, que ce soit en matière délictuelle (y compris pour la négligence ou violation d'une obligation légale), contractuelle, de fausse déclaration, de restitution ou, autrement, pour toute perte de revenus, de bénéfices ou de contrats, perte d'affaires, interruption d'activité, perte d'argent ou d'économies prévues, perte ou diminution d'opportunités, de goodwill, de réputation et/ou pertes similaires ou perte ou corruption de données ou d'informations, ou pure perte économique, ou pour les pertes, coûts, dommages, charges ou dépenses spéciaux/spéciales, indirects ou consécutifs, découlant d'une manière ou d’une autre de la présente Licence; ou

(b)    responsable de réclamations ou pertes liées à une caractéristique d’EHR Connect qui a été spécifiée par l’Organisation et incluse dans la Spécification.

14.4    En dehors des pertes indiquées à la clause 14.3 (pour lesquelles LumiraDx n'est pas responsable), la responsabilité totale cumulée de LumiraDx en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, survenant en lien avec l'exécution ou l'exécution prévue de la présente Licence, est limitée aux frais de Licence totaux payés à LumiraDx pour EHR Connect (figurant dans le Bon de commande) pendant les 12 mois précédant la date d’apparition de la réclamation ou [insérer la somme], selon le montant le plus élevé.

14.5    Aucun élément de la présente Licence n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel dû à une négligence, ou en cas de fraude ou déclaration frauduleuse.

14.6    L’Organisation reconnaît que tout Logiciel open source fourni par LumiraDx est fourni « en l’état » et expressément soumis à l'avis d'exclusion de responsabilité de la clause 14.7. Les conditions d'une licence de Logiciel open source peuvent prévaloir sur certaines conditions de la présente Licence.

14.7    La présente Licence définit toute l’étendue des responsabilités de LumiraDx concernant DataView, EHR Connect, les Services, les Services de mise en œuvre, les Services d’assistance et la Documentation. Sauf mention expresse dans la présente Licence, il n'existe pas de conditions, garanties, déclarations ou autres modalités, explicites ou implicites qui lient LumiraDx. Toute condition, garantie, déclaration ou autre modalité concernant la fourniture de DataView, d’EHR Connect, des Services, des Services de mise en œuvre, des Services d’assistance ou de la Documentation qui pourrait autrement être sous-entendue par ou intégrée dans la présente Licence, que ce soit par la loi, la jurisprudence ou autre, est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.

14.8    Les parties reconnaissent et acceptent que les Dates d’étape du Programme de mise en œuvre ou les dates fournies en lien avec les Services d’assistance sont uniquement approximatives et que le temps n'est pas une condition essentielle. LumiraDx n'est pas responsable des retards de livraison des Services de mise en œuvre ou des Services d’assistance causés par un événement, une circonstance ou une cause selon l'étendue de la clause 17, ou de l'omission de l'Organisation de fournir à LumiraDx des instructions ou des informations adéquates.

15.    DURÉE ET RÉSILIATION

15.1    Les Services de personnalisation commencent à la Date de début et continuent, sauf résiliation anticipée conformément à la clause 15.3, jusqu’à ce que le Programme de mise en œuvre soit terminé ou que la Licence ait expiré ou ait été résiliée. Pour éviter toute ambiguïté, la Licence commence à la Date de début et non à la date de l’Acceptation.

15.2    La présente Licence et les Services d’assistance (à l’exclusion de la licence d’essai pour utiliser DataView mentionnée à la clause 6.1) commencent à la Date de début et continuent pour la Durée initiale et, par la suite, seront automatiquement renouvelés pour des Périodes de renouvellement successives, sauf:

(a)    si l’Organisation informe par écrit LumiraDx, au minimum 30 jours avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement; ou

(b)    s’ils sont autrement résiliés conformément aux dispositions de la présente Licence, et la Durée initiale ainsi que toute Période de renouvellement ultérieure constituent la «Durée ».

15.3    Sans affecter tout autre droit ou recours à sa disposition, LumiraDx peut résilier la présente Licence (qui inclut l’Énoncé des travaux) et la licence d’utilisation de DataView à la clause 6.1, avec effet immédiat, en prévenant l'Organisation par écrit, si:

(a)    l'Organisation ou ses Utilisateurs commettent une violation substantielle et irrémédiable d’une des clauses de la présente Licence (y compris l’Énoncé des travaux) ou, si ladite violation est réparable, ils ne remédient pas dans un délai de 14 jours après avoir été intimé par écrit de le faire;

(b)    l’Organisation néglige de payer tout montant dû en vertu du Bon de commande, ce qui inclut le paiement des frais de licence et des frais d’assistance, à la date d’échéance du paiement;

(c)    l'Organisation ou ses Utilisateurs violent l'une ou l'autre des Restrictions de Licence ou des Restrictions d'utilisation acceptable;

(d)    l'Organisation suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, ou est incapable de payer ses dettes à l'échéance, ou admet son incapacité de payer ses dettes, ou est réputée incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 de l’Insolvency Act 1986 (loi sur l'insolvabilité);

(e)    une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est rendue ou une ordonnance est émise, visant ou lié(e) à la liquidation de l'Organisation autrement qu'à la seule fin d'un plan de fusion solvable de l'Organisation avec une ou plusieurs sociétés ou la reconstruction solvable de l'Organisation;

(f)    une demande est faite à un tribunal ou une ordonnance est rendue, pour la désignation d'un administrateur, ou si un avis d'intention de nommer un administrateur est communiqué, ou si un administrateur est nommé, pour l'Organisation;

(g)    une personne est autorisée à nommer un séquestre pour administrer les actifs de l'Organisation ou si un séquestre est nommé pour administrer les actifs de l'Organisation; ou

(h)    l'Organisation suspend, cesse, ou menace de suspendre ou de cesser d’exercer une grande partie ou la totalité de ses activités.

15.4    Au terme de la présente Licence, pour quelque raison que ce soit :

(a)    tous les droits octroyés à l'Organisation en vertu de la présente Licence cessent;

(b)    l’Organisation paie immédiatement à LumiraDx tous les frais de licence impayés de LumiraDx tels qu’énoncés dans le Bon de commande;

(c)    l’Organisation reconnaît que les frais de licence et autres montants payables conformément au Bon de commande ne peuvent être ni annulés, ni remboursés;

(d)    l’Organisation cesse immédiatement toutes les activités autorisées par la présente Licence (y compris son utilisation de DataView, d’EHR Connect, des Services et de la Documentation); et

(e)    l'Organisation retourne et n'utilise plus la Documentation (ni les copies de celle-ci) appartenant à LumiraDx.

15.5    Lors de la résiliation ou de l’expiration de la présente Licence, les clauses suivantes demeurent en vigueur : clause 1 (Interprétation), clause 12 (Confidentialité), clause 14 (Limitation de responsabilité) et la présente clause 15 (Résiliation).

16.    ORDRE DE PRÉSÉANCE DES DOCUMENTS

Au cas où, et seulement dans la mesure où, il existe un conflit ou une incohérence entre les conditions de la présente Licence, ledit conflit ou ladite incohérence doit être résolu(e) conformément à l’ordre de priorité suivant:

(a)    le Bon de commande;

(b)    l’Énoncé des travaux; et

(c)    les conditions de la présente Licence.

17.    FORCE MAJEURE

LumiraDx n'encourt aucune responsabilité envers l’Organisation en vertu de la présente Licence si elle est empêchée de remplir ou remplit avec retard l’une ou l'autre de ses obligations en vertu de la présente Licence, au cas où ledit retard ou défaut d’exécution proviendrait d’événements, de circonstances ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable, y compris les grèves, les blocages ou autres conflits du travail, la défaillance d’un service public ou de transport ou d’un réseau de télécommunications ou d’Internet, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les troubles civils, le sabotage, les accidents, l'effondrement d’usine ou panne de machines, les incendies, inondations ou tempêtes, la défaillance des fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption ou l’échec d’un service public, à condition que l’Organisation soit informée d’un tel événement et de sa durée prévue.

18.    VARIATION

Aucune variation de la présente Licence ne prend effet tant qu’elle n’a pas été rédigée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).

19.    RENONCIATION

Le manquement ou retard d’une partie concernant l’exercice d’un droit ou recours prévu en vertu de la présente Licence ou de la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche ou ne limite la poursuite de l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel dudit droit ou recours n'empêche ni ne limite la poursuite de l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

20.    DIVISIBILITÉ

20.1    Si une disposition (ou une partie d'une disposition) de la présente Licence est jugée par un tribunal ou organe administratif compétent comme invalide, inapplicable ou illicite, les autres dispositions demeurent en vigueur.

20.2    Si une disposition invalide, inapplicable ou illicite était valable, applicable ou légale en supprimant une partie de celle-ci, la disposition s'appliquera avec toute modification nécessaire afin de donner effet à l'intention commerciale des parties.

21.    CESSION

21.1    En l'absence du consentement écrit préalable de LumiraDx, l'Organisation ne peut pas céder, transférer, grever, sous-traiter ou négocier de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations, en tout ou en partie, en vertu de la présente Licence.

21.2    LumiraDx peut, à tout moment, céder, transférer, grever, sous-traiter ou négocier, de quelque manière que ce soit, ses droits ou obligations, en tout ou en partie, en vertu de la présente Licence.

22.    DROITS DES TIERS

La présente Licence ne confère aucun droit à une quelconque personne ou partie (autre que les parties à la présente Licence et, le cas échéant, leurs successeurs et cessionnaires autorisés et toute Société du Groupe LumiraDx), en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

23.    AVIS

23.1    Tout avis à communiquer en vertu de la présente Licence doit être effectué par écrit et remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaire affranchi ou courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie, à son adresse commerciale principale ou à une autre adresse que ladite partie aurait indiquée à ces fins.

23.2    Un avis portant une adresse correcte envoyé par courrier prioritaire affranchi ou courrier recommandé avec accusé de réception est réputé avoir été reçu au moment où il aurait dû l'être au cours du processus normal de livraison du courrier.

24.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

24.1    La présente Licence et tout litige ou toute réclamation provenant de ou en relation avec celle-ci, son objet ou son élaboration (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels) sont régis par le droit anglais et gallois et doivent être interprétés conformément à ceux-ci.

24.2    Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux anglais et gallois ont compétence exclusive pour régler les litiges ou réclamations provenant de ou en relation avec la présente Licence, son objet ou son élaboration (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels).

ANNEXE 1

Traitement, Données à caractère personnel et Personnes concernées

1.  Traitement par LumiraDx

1.1 Nature et finalité du traitement

      LumiraDx et tout membre du Groupe LumiraDx peuvent traiter les Données à caractère personnel :

  • aux fins du transfert des données à caractère personnel provenant du composant logiciel en ligne de LumiraDx appelé Connect Manager vers le dossier de santé électronique du Patient ;
  • à des fins d'analyse des données et de recherche statistique pour aider LumiraDx à mieux comprendre comment ses produits sont utilisés ;
  • pour enquêter sur l'utilisation illicite du compte de l'Organisation, la fraude et la poursuite ;
  • à des fins d'assistance, d'entretien et de sécurité du patient (y compris les enquêtes sur les fautes) ;
  • pour améliorer la performance ou les fonctionnalités d’EHR Connect, des Services ou de la Documentation ;
  • pour fournir des commentaires à l'Organisation et/ou au Patient et améliorer la performance du service que l'Organisation fournit ;
  • pour améliorer la compréhension, le traitement, les résultats et le choix des Patients et des professionnels de santé ; et
  • pour se conformer à toute exigence légale ou réglementaire imposée à LumiraDx.

1.2 Objet et durée du traitement

L'objet et la durée du traitement sont exposés dans la Licence.

2.  Types de données à caractère personnel

  • Données à caractère personnel comprenant l'identification du patient, notamment prénom, nom de famille, date de naissance et sexe ; et
  • données concernant la santé, y compris les pathologies affectant les patients et les informations relatives aux résultats des tests.

3.  Catégories de personne concernée

  • Patient(s)

LumiraDx uk Ltd

Licence EHR Connect et modalités de service

(Applicable à partir de janvier 2020)