VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (LE PRÉSENT « CONTRAT ») AVANT D’UTILISER UNE QUELCONQUE TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS). EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, EN CLIQUANT OU EN TAPANT SUR UN BOUTON INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, EN SIGNANT UN FORMULAIRE DE COMMANDE OU AUTRE DOCUMENT QUI RENVOIE AU PRÉSENT CONTRAT OU EN UTILISANT UNE QUELCONQUE TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE, VOUS RECONNAISSEZ LA VALIDITÉ DU PRÉSENT CONTRAT CONCLU AVEC LUMIRADX UK LTD. (LE « CONCÉDANT DE LICENCE »). SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LE POUVOIR DE LIER LADITE ENTITÉ AU PRÉSENT CONTRAT, AUQUEL CAS LE TERME « CLIENT » DÉSIGNERA LADITE ENTITÉ. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT EN TANT QU’INDIVIDU, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE UN UTILISATEUR (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS), AUQUEL CAS LE TERME « CLIENT » VOUS DÉSIGNERA EN TANT QU’INDIVIDU. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UN TEL POUVOIR (SI VOUS REPRÉSENTEZ UNE ENTITÉ), OU SI VOUS NE RECONNAISSEZ PAS LA VALIDITÉ DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER UNE QUELCONQUE TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE.
1. DÉFINITIONS.
Aux fins du présent Contrat, les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils commencent par une lettre majuscule, auront les significations suivantes :
(a) « Administrateurs » désigne les employés du Client qui sont autorisés à utiliser Connect Manager.
(b) « Connect Manager » désigne le portail Web exclusif de LumiraDx, accessible via Internet, qui permet aux acheteurs d’un Instrument d’autoriser et de contrôler les Administrateurs et les Utilisateurs, et de gérer les paramètres de l’Instrument.
(c) « Données Client » désigne, si le Client souscrit un abonnement à Connect Manager et/ou EHR Connect, les données que le Client saisit dans la Technologie du Concédant de licence ou transmet via la Technologie du Concédant de licence vers ou depuis le système EHR du Client, lesquelles données peuvent inclure des informations cliniques relatives aux patients auxquels le Client a fourni des services médicaux.
(d) « Documentation » désigne la documentation physique et électronique fournie ou autrement mise à disposition par le Concédant de licence en conjonction avec l’Instrument (y compris le Logiciel) et/ou Connect Manager.
(e) « Instrument » désigne le ou les instruments de diagnostic fournis par le Concédant de licence au Client.
(f) « EHR Connect » désigne la fonctionnalité qui permet aux acheteurs d’un Instrument d’envoyer des Données Client vers et depuis ledit Instrument et le système de dossiers médicaux électroniques de l’acheteur concerné.
(g) « Technologie du Concédant de licence » désigne Connect Manager, EHR Connect, l’Instrument (y compris le Logiciel) et la Documentation.
(h) « Patients » désigne les individus qui accèdent aux services ou soins médicaux.
(i) « Logiciel » désigne le ou les logiciels informatiques exclusifs intégrés dans l’Instrument ou installés sur l’Instrument, et toute Mise à jour y afférente, tels que fournis au Client par le Concédant de licence en vertu du présent Contrat, excluant expressément tout logiciel tiers.
(j) « Mises à jour » désigne les versions de maintenance, les correctifs de bogues, les correctifs technologiques, les améliorations ou le renforcement des fonctionnalités, les mises à niveau des thèmes et autres modifications apportées au Logiciel, ainsi que les versions entièrement nouvelles du Logiciel.
(k) « Utilisateurs » désigne les individus qui
i) sont âgés de 18 ans au minimum ;
ii) sont des professionnels de santé dûment qualifiés et formés ; et
iii) dans le cas où le Client est une entité, un employé autorisé ou une partie contractante indépendante (p. ex., un clinicien) du Client ou, dans le cas où le Client est un individu, un employé autorisé ou une partie contractante indépendante d’un acheteur d’un Instrument.
2. OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS.
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Concédant de licence accorde par les présentes au Client un droit et une licence non exclusifs, non transférables et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour
a) permettre aux Utilisateurs d’exploiter l’Instrument et le Logiciel conformément à la Documentation, uniquement à des fins de prestation de services médicaux, y compris les diagnostics médicaux ou les soins aux Patients ; et
b) si le Client souscrit auprès du Concédant de licence un abonnement à Connect Manager, permettre aux Administrateurs d’accéder à Control Manager et de l’utiliser, conformément à la Documentation, uniquement à des fins professionnelles internes dans le cadre de l’utilisation des Instruments. Le Client s’engage à ne pas, et n’autorisera pas tout tiers à :
i) permettre à un quelconque individu autre qu’un Utilisateur d’accéder à l’Instrument ou d’utiliser l’Instrument (y compris le Logiciel) ou autre qu’un Administrateur d’accéder à Connect Manager ou d’utiliser Connect Manager (le cas échéant) ;
ii) distribuer la Technologie du Concédant de licence, ou toute copie de celle-ci, ou la céder en sous-licence ou la mettre à disposition de quiconque (autre que les Utilisateurs et les Administrateurs, si le Client est une entité) ;
iii) transférer ou vendre la Technologie du Concédant de licence à un tiers ;
iv) retirer, effacer, masquer ou dissimuler les avis ou légendes exclusifs qui apparaissent sur la Technologie du Concédant de licence ;
v) altérer, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de la Technologie du Concédant de licence ;
vi) décompiler, démonter, traduire, ou autrement désosser la Technologie du Concédant de licence ou toute partie de celle-ci ;
vii) contourner les limitations techniques de la Technologie du Concédant de licence ou accéder autrement à des fonctionnalités désactivées de celle-ci ;
viii) interférer avec le bon fonctionnement de la Technologie du Concédant de licence ; ou
ix) partager ou publier les résultats des évaluations comparatives ou des tests de performance et/ou des analyses de compatibilité de la Technologie du Concédant de licence sans le consentement écrit préalable de celui-ci.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT.
(a) Respect des lois. Le Client se conformera, et si le Client est une entité, fera en sorte que les Utilisateurs et, le cas échéant, les Administrateurs se conforment, à toutes les lois (y compris les lois et réglementations, ordres et ordonnances de l’État fédéral, des États fédérés et des autorités locales) en vigueur actuellement ou ultérieurement, de toute juridiction dans laquelle l’exécution du contrat a lieu ou peut avoir lieu en vertu des présentes. Sans limitation, le Client reconnaît par les présentes que les droits et obligations du présent Contrat sont soumis aux lois et réglementations des États-Unis relatives à l’exportation de produits et d’informations techniques, et le Client se conformera à toutes lesdites lois et réglementations. Le Client n’exportera en aucun cas le Logiciel. Le Client sera seul responsable de ses violations de l’une quelconque des dispositions précédentes.
(b) Formation. La Documentation comprend un manuel de l’utilisateur, qui fournit des informations élémentaires en matière de formation, à l’intention des Utilisateurs et des Administrateurs. Le Client mettra en œuvre des contrôles appropriés pour s’assurer que
i) seuls les Utilisateurs utilisent l’Instrument (y compris le Logiciel) et, le cas échéant, seuls les Administrateurs utilisent Connect Manager ; et
ii) tous les Utilisateurs et, le cas échéant, les Administrateurs ont lu et compris la Documentation avant d’utiliser l’Instrument et/ou Connect Manager. Le Concédant de licence n’est pas obligé de fournir des services d’installation, de formation, de personnalisation, d’assistance ou de maintenance, ou autres services, en ce qui concerne la Technologie du Concédant de licence, sauf dans la mesure où cela est prévu dans le cadre d’un accord écrit distinct signé par un représentant dûment autorisé du Concédant de licence.
4. DONNÉES DU CLIENT.
(a) Licence. Si le Client souscrit auprès du Concédant de licence un abonnement à Connect Manager et/ou EHR Connect, le Client accorde par les présentes au Concédant de licence un droit et une licence non exclusifs et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence (sauf concernant les parties contractantes, consultants et prestataires de services du Concédant de licence) pour
i) copier, distribuer, afficher, modifier et utiliser autrement les Données du Client, en relation avec la fourniture au Client de la Technologie du Concédant de licence et des services d’assistance connexes et autres services achetés par le Client ;
ii) utiliser en interne les Données du Client pour améliorer les produits et services du Concédant de licence ; et ii) créer des données anonymisées et/ou agrégées à partir des Données du Client (« Données anonymisées »). Pour éviter toute ambiguïté, les Données anonymisées ne sont pas des Données du Client et appartiennent au Concédant de licence. Dans la mesure où les Données du Client comprennent des données de santé protégées (Protected Health Information, « PHI »), telles que définies dans le Code of Federal Regulations 45 CFR 160.103 (Code des réglementations fédérales), les parties conviennent que l’utilisation et la divulgation des Données du Client par le Concédant de licence seront conformes au Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) (loi sur la portabilité et la responsabilité des assurances-maladie) et aux conditions du Business Associate Agreement (Contrat de partenariat commercial) conclu par les parties.
(b) Responsabilités du Client. Si le Client souscrit un abonnement à Connect Manager et/ou EHR Connect, le Client est seul responsable de l’exactitude des Données du Client et de tout acte ou toute omission des Administrateurs, et engage sa responsabilité en la matière. AFIN D’ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE PERTE CAUSÉE PAR LE TRANSFERT DES DONNÉES DU CLIENT EFFECTUÉ PAR LE CLIENT, À PARTIR DE LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE VERS LE SYSTÈME EHR DU CLIENT.
(c) Responsabilités du Concédant de licence. Le Concédant de licence respectera ses procédures d’archivage pour toutes les Données du Client qu’il traite en vertu du présent Contrat (telles qu’énoncées dans la politique de sauvegarde du Concédant de licence, dont une copie est disponible sur demande). En cas de perte, de dommage ou d’altération accidentels ou illicites, ou en cas de divulgation ou d’accès non autorisés aux Données du Client, le Concédant de licence notifiera le Client sans retard injustifié dès qu’il prendra connaissance de l’événement. Le seul et unique recours de la Société sera que le Concédant de licence déploie des efforts commerciaux raisonnables pour restaurer les Données du Client à partir de la sauvegarde la plus récente. Dans la mesure où les Données du Client concernées comprennent des PHI, les conditions des procédures de notification des violations du Business Associate Agreement s’appliqueront. À MOINS QUE LA LOI NE L’EXIGE, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT DE LICENCE NE SERA RESPONSABLE DES PERTES, DESTRUCTIONS, ALTÉRATIONS OU DIVULGATIONS DES DONNÉES DU CLIENT CAUSÉES PAR UN TIERS, SAUF EN CE QUI CONCERNE UN SOUS-TRAITANT TIERS ENGAGÉ DIRECTEMENT PAR LE CONCÉDANT DE LICENCE POUR TRAITER LES DONNÉES DU CLIENT.
5. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, I) LE CONCÉDANT DE LICENCE NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NE POSE AUCUNE CONDITION, NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION AU CLIENT, À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU À TOUTE AUTRE PARTIE, EN CE QUI CONCERNE LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE OU AUTREMENT EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, QU’ELLE SOIT VERBALE, ÉCRITE, EXPLICITE, IMPLICITE, OU LÉGALE ; ET II) LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ », Y COMPRIS AVEC TOUTES LES FAUTES ET ERREURS QU’ELLE RISQUE DE RENFERMER. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUTE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE L’OPÉRABILITÉ, L’UTILISATION, L’EXACTITUDE, LA VALIDITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE, LE CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ, LE TITRE, LA NON-VIOLATION, OU LA PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES, EST EXPRESSÉMENT EXCLUE ET REJETÉE. LE CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTIT PAS QUE LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE RÉPONDRA AUX BESOINS OU ATTENTES DU CLIENT, OU QUE LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE S’EFFECTUE À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU CLIENT ET/OU DE SES EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-CONTRACTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, QUI EN ASSUMENT ÉGALEMENT LES RISQUES. LE CONCÉDANT DE LICENCE N’ÉMET AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES LOGICIELS TIERS (Y COMPRIS LES LOGICIELS OPEN SOURCE). LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LES CONDITIONS DE LA LICENCE LOGICIELLE D’UN TIERS PEUVENT REMPLACER CERTAINES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. Certains États sont susceptibles de ne pas autoriser l’exclusion ou la limitation des garanties, de sorte que la limitation ou l’exclusion précitée peut ne pas s’appliquer à vous. Le présent Contrat confère au Client des droits et obligations juridiques spécifiques, et le Client peut également avoir d’autres droits ou obligations juridiques qui varient d’un État à l’autre. LE CLIENT ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE ET DES CONCLUSIONS TIRÉES DE LADITE UTILISATION. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE N’A PAS ÉTÉ CONÇUE SELON LES BESOINS DU CLIENT ET QU’IL LUI APPARTIENT D’ASSURER QUE LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE TELLE QU’ELLE EST DÉCRITE DANS LA DOCUMENTATION RÉPOND À SES BESOINS. LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE EST UNIQUEMENT DESTINÉE À ÊTRE UNE AIDE AU DIAGNOSTIC ET NE SE SUBSTITUE PAS À L’EXPERTISE ET AU JUGEMENT DES MÉDECINS OU AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. TOUTES LES INFORMATIONS SONT FOURNIES ÉTANT ENTENDU QUE LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ RESPONSABLES DES SOINS DES PATIENTS DEMEURENT ENTIÈREMENT ET SEULS RESPONSABLES DU CHOIX DES SOINS OU TRAITEMENTS À PRESCRIRE OU ADMINISTRER POUR TOUS LES PATIENTS ET, EN PARTICULIER, QUANT À SAVOIR SI L’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA TECHNOLOGIE DU CONCÉDANT DE LICENCE EST SÛRE, APPROPRIÉE OU EFFICACE CONCERNANT UN PATIENT SPÉCIFIQUE OU DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DU CONCÉDANT DE LICENCE ET DE SES VENDEURS TIERS POUR TOUS LES SUJETS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, INDIFFÉREMMENT DE LA FORME D’ACTION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, NE DÉPASSERA PAS L’ENSEMBLE DES HONORAIRES PAYÉS AU CONCÉDANT DE LICENCE POUR L’INSTRUMENT SOURCE DE LA RÉCLAMATION (OU SI LADITE RESPONSABILITÉ A TRAIT À CONNECT MANAGER, LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES VERSÉS AU CONCÉDANT DE LICENCE POUR CONNECT MANAGER AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION). DANS TOUS LES CAS, NI LE CONCÉDANT DE LICENCE NI AUCUN DE SES VENDEURS TIERS NE SERONT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, EN RELATION AVEC UN QUELCONQUE SUJET DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI LE CONCÉDANT DE LICENCE SAVAIT QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT AVOIR LIEU. Certains États sont susceptibles de ne pas autoriser l’exclusion ou la limitation de la responsabilité ou de certains dommages, de sorte que la limitation ou l’exclusion précitée peut ne pas s’appliquer au Client. Le présent Contrat confère au Client des droits et obligations juridiques spécifiques, et le Client peut également avoir d’autres droits ou obligations juridiques qui varient d’un État à l’autre.
7. RÉSERVE DE DROITS ET PROPRIÉTÉ.
En ce qui concerne les parties, la Technologie du Concédant de licence et tous les droits exclusifs et de propriété intellectuelle y afférents sont, à tout moment, la propriété du Concédant de licence, et le Client n’aura aucun droit, titre ou intérêt en la matière, sauf disposition expressément énoncée dans les présentes. Tous les droits non expressément accordés à la section 2 ci-dessus sont réservés par le Concédant de licence. La Technologie du Concédant de licence est la propriété exclusive et confidentielle du Concédant de licence et de ses concédants de licence. Le Client préservera la confidentialité de la Technologie du Concédant de licence et s’abstiendra, et si le Client est une entité, fera en sorte que les Utilisateurs et les Administrateurs s’abstiennent, d’utiliser toute partie de la Technologie du Concédant de licence d’une manière qui n’est pas expressément autorisée en vertu du présent Contrat, conforme aux procédures et directives énoncées dans la Documentation, ou autrement par écrit par le Concédant de licence. Si le Client est une entité, le Client sera responsable de toute violation ou de tout non-respect du présent Contrat ou de la Documentation par l’Utilisateur et l’Administrateur.
8. DURÉE ET RÉSILIATION.
Les Instruments et la Documentation associée sont concédés sous licence au Client pendant la durée d’utilisation des Instruments par le Client, sous réserve de la résiliation telle qu’énoncée dans les présentes. Connect Manager et la Documentation associée sont mis à la disposition du Client pendant la période pour laquelle le Client a payé au Concédant de licence son abonnement à Connect Manager. Le Concédant de licence peut résilier le présent Contrat, en tout ou en partie (y compris la résiliation des droits d’utiliser la Technologie du Concédant de licence, en tout ou en partie) par notification écrite au Client, en cas d’occurrence de l’un des événements suivants :
a) si le Client ou, si le Client est une entité, l’un de ses Utilisateurs ou Administrateurs, utilise, reproduit, distribue ou concède en sous-licence, selon le cas, une quelconque partie de la Technologie du Concédant de licence, d’une manière non autorisée par les présentes ;
b) si le Client ou l’un de ses Utilisateurs ou Administrateurs (le cas échéant) transfère ou permet à un tiers (autre que lesdits Utilisateurs et Administrateurs) d’accéder ou d’exploiter un Instrument sans le consentement écrit préalable du Concédant de licence ;
c) si le Client ou l’un de ses Utilisateurs ou Administrateurs (le cas échéant) viole le présent Contrat (autrement qu’en vertu des clauses précédentes a) ou b)) et ne remédie pas à ladite violation dans un délai de 14 jours suivant la demande écrite du Concédant de licence ; ou
d) si le Client effectue une cession générale au profit de créanciers, ou dépose une requête volontaire en faillite ou en vue d’une réorganisation ou d’un arrangement en vertu des lois sur la faillite, ou si une requête en faillite est déposée à l’encontre du Client et n’est pas rejetée dans les 30 jours suivant le dépôt, ou si un séquestre ou un fiduciaire est nommé pour gérer l’ensemble ou une partie des biens ou actifs du Client. En cas de résiliation du présent Contrat, la licence accordée en vertu du présent Contrat sera résiliée, et le Client devra immédiatement
i) cesser toute utilisation de la Technologie sous licence ;
ii)détruire toutes les copies de la Documentation ; et
iii) supprimer ou retirer toutes les données des patients ou autres données à caractère personnel du Logiciel. En cas de résiliation, tous les droits et obligations des parties en vertu du présent Contrat cesseront, à l’exception des dispositions des sections 5 à 9 (incluses) qui survivront.
9. GÉNÉRALITÉS.
Le Client n’est pas autorisé à céder le présent Contrat, ni à concéder en sous-licence des droits accordés aux présentes, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Concédant de licence, lequel consentement peut être refusé à l’entière discrétion du Concédant de licence. Toute tentative de cession, de délégation ou de transfert en violation des présentes sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat sera contraignant pour les parties et leurs successeurs et ayants droit. Le présent Contrat renferme l’intégralité de l’entente entre les parties concernant son objet. Il annule et remplace l’ensemble des ententes ou accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, concernant ledit objet, et prévaut sur toutes les conditions générales contradictoires qui figurent sur les formulaires imprimés soumis avec les bons de commande, les accusés de réception de vente ou les devis. Aucune disposition ou partie du présent Contrat ou recours en vertu des présentes ne peut faire l’objet d’une renonciation, sauf par un écrit signé par un représentant dûment autorisé de la partie effectuant la renonciation. Une telle renonciation sera interprétée de manière étroite comme s’appliquant uniquement à la disposition spécifiquement concernée et dans les circonstances spécifiques pour lesquelles elle a été donnée, et ne s’appliquera pas à toute violation répétée ou continue de la même disposition ou de toute autre disposition. Le fait que l’une ou l’autre partie n’applique pas, ou tarde à appliquer, une quelconque disposition du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à l’application future de ladite disposition ou de toute autre disposition. Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme plaçant le Concédant de licence et le Client dans une relation d’agence, d’emploi, de franchise, de coentreprise ou de partenariat. Ni l’une ni l’autre partie n’aura le pouvoir d’obliger ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit, et aucune des dispositions des présentes ne donnera lieu ou n’est destinée à donner lieu à des droits de quelque nature que ce soit à des tiers. Ni l’une ni l’autre partie ne déclarera le contraire, expressément, implicitement ou autrement. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait jugée inapplicable, ladite disposition sera uniquement révisée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, et ladite disposition, dans sa version révisée, restera en vigueur, dans la mesure compatible avec l’intention des parties à la date d’entrée en vigueur des présentes. Si une disposition ou une partie du présent Contrat devient, dans quelque mesure que ce soit, invalide, illégale ou inapplicable, le reste du présent Contrat restera en vigueur, et toute autre disposition du présent Contrat restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera uniquement révisée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, et ladite disposition, dans sa version révisée, restera en vigueur, dans la mesure compatible avec l’intention des parties à la date d’entrée en vigueur des présentes. Le présent Contrat est conclu en vertu des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles qui le régissent, et conformément auxquelles il est interprété, sans égard à leurs principes de conflit de lois, et excluant spécifiquement l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent Contrat. Toute procédure judiciaire en vertu du présent Contrat ou en lien avec celui-ci sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle desdits tribunaux, et renonce à toute objection contre leur compétence.